Référentiels

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Le secret des correspondances
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

Loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Référentiel général de sécurité (RGS)
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données
       Règlement européen du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE

Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
       Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Open Data)
Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015

Relations entre le public et l'administration
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

Lutte contre le terrorisme
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014